Déclaration de protection des données – Personalvorsorgestiftung der Feldschlösschen-Getränkegruppe

La Fondation de prévoyance en faveur du personnel du groupe Feldschlösschen Boissons (ci-après «PVS Feldschlösschen», «nous», «notre») accorde une importance capitale à la protection des données. La présente déclaration de protection des données vous explique comment et dans quel but nous collectons et traitons vos données personnelles pour l’exécution de la prévoyance professionnelle, la fourniture de prestations de services et pour d’autres activités en rapport, y compris le versement de prestations en capital pour le financement de la propriété du logement, l’évaluation des visites de notre site Internet (enregistrement, exploitation, transmission, etc.), les personnes auxquelles nous transmettons vos données personnelles, ou encore vos droits dans ce contexte découlant de la législation sur la protection des données et d’autres dispositions légales.

Les données personnelles sont toutes les informations relatives à la situation personnelle ou matérielle d’une personne physique identifiée ou identifiable (p. ex. nom, adresse, adresse e-mail, etc.). Les notions «vos données» et «vos données personnelles» figurent également dans la présente déclaration de protection des données.

Nous nous engageons à traiter vos données personnelles de manière responsable. Par conséquent, il va de soi que nous respectons strictement la loi fédérale suisse sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP), la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle (LFLP), la loi fédérale encourageant la construction et l’accession à la propriété de logements (LCAP), la loi fédérale sur la protection des données (LPD), ainsi que les ordonnances et les directives correspondantes sur la protection des données en Suisse.

La présente déclaration de protection des données vous fournit les informations suivantes:

les données relatives à votre personne collectées et traitées par la PVS Feldschlösschen;
les fins auxquelles nous exploitons vos données personnelles;
les personnes qui ont accès à vos données personnelles;
combien de temps nous traitons vos données personnelles;
vos droits en ce qui concerne vos données personnelles;
comment vous pouvez nous contacter.

La présente déclaration de protection des données couvre la collecte des données personnelles en ligne et hors ligne dans le cadre de nos activités économiques, y compris celles que nous avons obtenues de différentes sources, par exemple de votre employeur affilié, des autorités et d’autres tiers (par ex. médecins-conseils).

Des informations détaillées sont ensuite mises à votre disposition. Ces informations comportent une partie générale sur le traitement des données et une partie spécialement consacrée au domaine des assurances.

Nous attirons votre attention sur le fait que la présente déclaration de protection des données ne fournit aucune description exhaustive de nos traitements et que certains points sont éventuellement d’ores et déjà réglés entièrement ou partiellement par des déclarations de protection des données spécifiques, des conditions générales, des notices ou des documents similaires (avec ou sans renvoi vers ces documents dans la présente déclaration de protection des données).

1 Responsable

La responsabilité du traitement des données au sens de la loi sur la protection des données incombe à la

Personalvorsorgestiftung der Feldschlösschen-Getränkegruppe
Feldschlösschenstrasse 34
4310 Rheinfelden, Suisse
Téléphone: +41(0)58 123 48 44
e-mail: info@pvs-feldschloesschen.ch

Veuillez vous adresser à info@pvs-feldschloesschen.ch pour tout renseignement sur la protection des données en général, la présente déclaration de protection des données en particulier ou sur nos prestations d’assurance.

1.1 Conseiller à la protection des données

Coordonnées de notre conseiller à la protection des données:

Swiss Infosec SA
Centralstrasse 8a
6210 Sursee, Suisse
Téléphone: +41(0)41 984 12 12
e-mail: dsb@infosec.ch
www.infosec.ch

2 La protection des données en général

2.1 Données personnelles traitées par nos services

La PVS Feldschlösschen traite différentes données personnelles, indépendamment de la manière dont les personnes nous contactent (téléphone, e-mail, etc.). Ces données personnelles sont notamment les suivantes:

Données reçues dans le cadre de nos activités économiques pour la prévoyance obligatoire, surobligatoire ou facultative concernant les assurés et leurs proches (p. ex. conjoint ou ex-conjoint, partenaire, parents, enfants et autres ayant droit), mandataires (représentants légaux, etc.), futurs assurés, personnes intéressées, prestataires de services ou d’autres personnes qui entrent dans le cadre des activités de notre fondation.
Données reçues de l’employeur précédent, actuel ou futur ou de leurs personnes de contact, de membres de la famille de l’employeur et de ses employés.
Données reçues de membres de nos organes.
Données reçues des visiteurs de notre site Internet ou de nos locaux.
Données reçues dans le cadre d’une prise de contact/d’un formulaire de contact/d’un formulaire d’offre/d’autres formulaires.
Données reçues dans le cadre d’une autorisation.
Données que nous sommes tenus de collecter, légalement ou contractuellement.
Données que nous recevons des autorités et d’autres tiers (médecins-conseils, assureurs sociaux et privés, autres institutions de prévoyance et de libre passage, fournisseurs et partenaires).

Selon la nature de la relation, vos données personnelles sont traitées en tant que:

Données de contact, d’inventaire et d’identification telles que nom, prénom, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone.
Données personnelles telles que date de naissance, sexe, nationalité, lieu de naissance, lieu d’origine, statut de séjour, état civil, données d’identification (p. ex. passeport, carte d’identité), bénéficiaires, langue, données sur les proches, données de santé, certificat de famille, acte de naissance, attestations de formation, numéros d’assurance et de sécurité sociale, numéro de contrat, données éventuelles sur les institutions de prévoyance ou de libre passage précédentes.
Données en rapport avec le traitement des cas de prévoyance: notification de la survenance d’un cas de prévoyance, indications sur le motif du cas (p. ex. accident, maladie, date de l’événement, etc.) et autres indications en rapport avec l’examen et l’évaluation du cas de prévoyance (p. ex. indications sur des données personnelles sensibles, sur les personnes concernées et sur les tiers tels que les assurances, etc.), indications sur les prestations de sortie et d’autres cas de prestations;
Données sur des tiers, comme notamment les membres de la famille.
Données contractuelles telles que le type du contrat, son contenu, le type de produits et de services, les données prévisionnelles, les conditions commerciales applicables, le début du contrat, la durée du contrat, les données de facturation et les données relatives à d’autres assurances.
Données financières et professionnelles telles que les données salariales, les informations sur les comptes, sur les paiements, l’historique des paiements, la solvabilité, les revenus, le pouvoir d’achat, le taux d’occupation, les conditions d’emploi, la capacité de travail.
Données marginales concernant les télécommunications: numéro de téléphone, date, heure et durée de la connexion, type de connexion, données de localisation, adresse IP, identifiants des appareils comme l’adresse MAC.
Données d’interaction et d’utilisation telles que la correspondance, les préférences et les informations sur les groupes cibles, le type de terminal, les paramètres de l’appareil, le système d’exploitation, les logiciels, les données résultant de l’exercice de droits.

2.2 Sources des données personnelles

2.2.1 Données personnelles que vous nous communiquez

Vous nous fournissez des données personnelles lorsque vous nous transmettez des informations ou que vous prenez contact avec nous. Vous pouvez utiliser différents canaux et divers moyens de communication (e-mail, poste, téléphone, etc.) ou encore notre site Internet.

2.2.2 Données personnelles fournies par des tiers

Nous recevons des données personnelles pour l’exécution de la prévoyance professionnelle dans le cadre des prescriptions légales (voir chiffres 2.3.1 et 3 ci-dessous). Nous recevons également des données personnelles de tiers avec lesquels nous collaborons pour exercer nos activités dans le cadre de la prévoyance professionnelle, proposer des produits et des services ou pour être à même d’assurer le fonctionnement de notre site Internet. Des sources publiques nous fournissent aussi des données personnelles.

Les tiers suivants nous fournissent par exemple des données personnelles:

les employeurs;
des personnes de votre entourage (p. ex. membres de votre famille, représentants légaux, etc.);
des experts, médecins et autres prestataires de services qui procèdent à des examens de santé;
des assurances sociales et privées, et d’autres institutions de prévoyance et de libre passage;
des banques et d’autres sociétés de services financiers (p. ex. courtiers, réassureurs, etc.);
des agences de renseignements économiques;
des autorités, tribunaux, parties et autres tiers en relation avec des procédures administratives et judiciaires;
d’autres prestataires de services;
des registres publics (registre du commerce, registre des poursuites, etc.).

2.3 Fins auxquelles nous traitons les données personnelles

2.3.1 Exécution de la prévoyance professionnelle

Nous traitons les données qui nous sont communiquées par les assurés actifs dans le cadre du processus d’entrée (convention d’affiliation) pour les entreprises soumises à la prévoyance professionnelle légale. Nous pouvons ainsi garantir que l’assuré actif est enregistré et assuré en bonne et due forme, conformément aux prescriptions de la prévoyance professionnelle. Les données collectées sont traitées afin de garantir le calcul exact des cotisations et le versement des prestations auxquelles la personne assurée peut prétendre. Le traitement des données personnelles des assurés actifs de la PVS Feldschlösschen permet notamment de gérer efficacement des contrats d’assurance, mais aussi les versements et la communication avec les assurés actifs.

2.3.2 Autres finalités

Nous traitons des données personnelles vous concernant ainsi que d’autres personnes au sens des dispositions légales, et si nous le jugeons opportun. Cela peut être dans les cas suivants, pour autant que nous (ou des tiers) ayons un intérêt légitime à le faire:

Communication et traitement des demandes (par ex. via formulaires de contact, courriels, appels téléphoniques, demandes de médias).
Exercice de droits juridiques et défense en rapport avec des litiges juridiques et des procédures administratives.
Éventuelles transactions relevant du droit des sociétés concernant la PVS Feldschlösschen et transfert de données personnelles dans ce contexte.
Prévention et élucidation de délits et d’autres comportements inappropriés (p. ex. enquêtes internes, analyses de données pour lutter contre les fraudes).
Respect des obligations légales et réglementaires ainsi que des prescriptions internes de la PVS Feldschlösschen.
Garanties sur notre fonctionnement, s’agissant notamment de l’informatique, de notre site Internet ou d’autres plates-formes, le cas échéant.

2.4 Bases juridiques du traitement

2.4.1 Secteur de la prévoyance professionnelle obligatoire

Nous nous appuyons régulièrement sur une base légale pour le traitement de vos données personnelles du secteur de la prévoyance professionnelle obligatoire:

Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle (LFLP)
Loi fédérale encourageant la construction et l’accession à la propriété de logements (LCAP)

ainsi que les ordonnances y afférentes. En tant qu’organe fédéral, nous traitons vos données personnelles dans le cadre des compétences qui nous sont légalement attribuées en matière de traitement (cf. p. ex. art. 85a ss LPP).

2.4.2 Secteur de la prévoyance surobligatoire et autres

Dans le secteur de la prévoyance surobligatoire ainsi que dans d’autres domaines non obligatoires, vos données personnelles sont traitées sur les bases suivantes:

Un consentement, dans la mesure où vous nous avez donné votre accord pour le traitement de vos données personnelles à des fins spécifiques. Nous traitons vos données personnelles dans le cadre et sur la base de ce consentement si nous n’avons pas d’autre base juridique, et si une base juridique est nécessaire. Un consentement peut être révoqué à tout moment. Une révocation n’a toutefois aucun effet sur les traitements de données déjà effectués. Vous pouvez nous envoyer votre révocation par e-mail ou par courrier postal aux adresses mentionnées au point 1.1.
La conclusion ou l’exécution d’un contrat avec votre employeur (contrat d’affiliation à la prévoyance professionnelle).
La conclusion ou l’exécution d’un contrat avec vous ou votre demande préalable à ce sujet (par ex. pour les contrats de financement de la propriété du logement).
Un intérêt prépondérant (par exemple pour garantir la sécurité de l’information, ou la protection des données, ou l’exécution de tâches d’intérêt public). Vous pouvez éventuellement faire opposition dans ce cas précis.
Une obligation légale (par exemple pour les pièces justificatives ou les informations soumises à une obligation de conservation réglementée).

3 Protection des données dans la Prévoyance professionnelle en particulier

Si vous êtes employé/e d’une entreprise affiliée à la PVS Feldschlösschen pour la prévoyance professionnelle légale, nous saisissons vos données personnelles dans le cadre du processus d’entrée (sur avis d’entrée correspondant de votre employeur) afin de vous affilier personnellement à l’assurance de la PVS Feldschlösschen (ci-après «assuré/e actif/ve»). Vous êtes une «personne bénéficiaire de rente» à partir du moment où nous vous versons une rente (p. ex. rente de vieillesse, d’invalidité, etc.).

3.1 Données personnelles traitées dans le domaine de l’assurance de la PVS Feldschlösschen

Nous traitons notamment les données personnelles suivantes dans le cadre de la prévoyance professionnelle:

Données de base (p. ex. nom, adresse, coordonnées, âge, sexe, état civil et, le cas échéant, date du mariage/du divorce/de l’enregistrement ou de la dissolution du partenariat, numéro d’assurance, les éventuelles informations sur l’institution de prévoyance ou de libre passage précédente ainsi que le numéro AVS, toujours dans le cadre des dispositions légales).
Données relatives à la santé: nous collectons ces données à partir de l’annonce d’entrée correspondante ou de la gestion de cas de l’employeur, des indications complémentaires des actifs assurés, des réponses aux questions sur le risque assuré ou des indications et renseignements de tiers dans le cadre d’un éventuel examen approfondi de l’état de santé (notamment médecins, autres spécialistes, experts, caisse de pension précédente, assurances/assurances sociales, etc.).
Données relatives à des tiers: dans la mesure où des tiers sont également concernés par le traitement des données (p. ex. des proches ou des ayant droit).
Données relatives à l’emploi ou à la personne de contact (p. ex. entreprise, nom et adresse, fonction dans l’entreprise et notamment les données salariales et du taux d’occupation).
Données relatives aux contrats, aux cas et aux prestations en rapport avec une convention d’affiliation possible ou effective ou sa résiliation, l’admission de personnes dans la prévoyance professionnelle et l’exécution du contrat. En font également partie les données en rapport avec des cas de prévoyance (p. ex. annonce de la survenance d’un cas de prévoyance, numéro du sinistre, cause) ou d’autres prestations (p. ex. versement de la prestation de sortie) ainsi que les données relatives à la santé (p. ex. survenance d’une incapacité de travail ou d’un décès).
Données financières (p. ex. revenus, rachats dans la prévoyance professionnelle et versements de prestations de sortie, prestations de divorce, versements anticipés EPL et rentes, données financières de bénéficiaires tels que le conjoint survivant/partenaire enregistré et coordonnées bancaires).

Nous collectons ces données à partir de l’annonce d’entrée correspondante de l’employeur, des données complémentaires des personnes actives assurées, de leurs réponses aux questions sur le risque assuré, ou d’informations et de renseignements de tiers dans le cadre d’un éventuel examen de santé approfondi (notamment médecins, autres spécialistes, experts, caisse de pension précédente, assurances/assurances sociales, etc.).

3.2 But du traitement des données personnelles dans l’assurance

Nous traitons vos données personnelles dans le cadre de la prévoyance professionnelle. Les objectifs sont les suivants:

conclusion et exécution de conventions d’affiliation avec des employeurs,
affiliations de personnes et gestion d’un ou de plusieurs comptes de capital de prévoyance, pour lesquels nous traitons notamment les données relatives aux cotisations, aux rachats, aux avoirs de vieillesse et aux versements,
examen et traitement des cas de prévoyance (vieillesse, invalidité, décès) et, le cas échéant, versement de prestations,
octroi de prestations en capital dans le cadre de la construction de logements ou de l’encouragement à la propriété.

4 Tiers auxquels nous transmettons et communiquons des données personnelles

Si vos données personnelles sont traitées par des sous-traitants ou d’autres responsables agréés, nous veillons à ce que les dispositions légales soient entièrement respectées. De manière générale, une transmission à des tiers se fait uniquement dans les cas suivants:

elle est nécessaire pour l’exécution de la prévoyance professionnelle;
elle est nécessaire pour l’élaboration du contrat avec la personne concernée;
elle est autorisée sur la base d’une mise en balance des intérêts;
elle est nécessaire dans le cadre de la loi, ou
nous avons obtenu votre consentement dans ce contexte.

Nous communiquons également des données personnelles à des tiers dans le cadre de nos activités commerciales et aux fins susmentionnées, dans la mesure où cela est autorisé et pertinent, soit parce ces tiers les traitent pour nous (traitement des commandes), soit parce qu’ils souhaitent les utiliser à leurs propres fins (communication de données). Il s’agit notamment des personnes physiques et morales suivantes (ci-après «destinataires»):

L’employeur (entreprise affiliée, organe de révision et actuaire de l’employeur; mais nous ne transmettons aucune information concernant votre santé, vos avoirs de vieillesse ou des opérations individuelles telles que des rachats ou des versements anticipés).
Autres prestataires de services, y compris des sous-traitants (comme des administrateurs externes, des fournisseurs informatiques) pour le traitement et le stockage de vos données, l’envoi et la réception de courriels, l’offre et le développement de certaines fonctions en rapport avec notre présence Internet.
Notre organe de révision.
Les experts de la CP.
Les médecins-conseils, les experts et autres prestataires de services.
Le fonds de garantie.
Les partenaires commerciaux, les agences de renseignements économiques, les partenaires de recouvrement.
Les autorités (autorités de surveillance et autorités fiscales).
Les autres assureurs sociaux (p. ex. AVS ou autres caisses de pension).
Les assurances (p. ex. pour la couverture des risques).
Instituts bancaire et prestataires de services de paiement.
Autres services de la Feldschlösschen (p. ex. les RH, en vue d’inviter des personnes bénéficiaires d’une rente à des événements, en cas de décès, etc.) afin d’assurer la communication en interne.
Les services administratifs et les tribunaux.

Les destinataires se trouvent en Suisse, mais aussi à l’étranger. Vos données peuvent notamment être transmises dans d’autres pays d’Europe où se trouvent certains des prestataires de services informatiques auxquels nous avons recours.

Si nous transmettons exceptionnellement des données dans un pays qui ne dispose pas d’un niveau de protection des données adéquat et légalement viable (comme les États-Unis), nous exigeons que le destinataire prenne des mesures appropriées pour protéger les données personnelles (par exemple un accord incluant les clauses standard de l’UE qui peuvent être consultées ici d’autres dispositions pertinentes ou sur la base de motifs justificatifs).

4.1 Durée du traitement des données

Nous traitons les données personnelles aussi longtemps que cela est nécessaire à l’exécution de nos obligations contractuelles ou aux fins poursuivies par le traitement. Par exemple sur la durée de la relation de prévoyance (de l’entrée à la sortie de l’institution de prévoyance ou jusqu’à la fin de notre obligation de prestation) mais aussi au-delà, conformément aux obligations légales de conservation et de documentation. Il est donc possible que des données personnelles soient conservées pendant la période au cours de laquelle des droits peuvent être exercés à notre encontre et dans la mesure où nous y sommes contraints par la loi, ou si des intérêts légitimes l’exigent (à des fins de preuve et de documentation, p. ex.). Dès que vos données personnelles ne sont plus nécessaires aux fins susmentionnées, elles sont effacées ou anonymisées, dans la mesure du possible.

4.2 Lieu du traitement

Nous traitons de manière générale les données personnelles en Suisse, dans un pays de l’UE/EEE, ou dans un autre pays qui applique une protection des données adéquate.

5 Transmission de données personnelles à l’étranger

Les données personnelles sont presque exclusivement traitées en Suisse. Exceptions: la communication de données personnelles pour la fourniture de prestations dans le cadre d’un cas de prévoyance concernant l’un ou l’une de nos assurés (versement de prestations d’assurance à une personne assurée résidant à l’étranger), ou lorsque nous utilisons des services informatiques pour lesquels la transmission de données personnelles à l’étranger est inévitable.

Si nous transférons des données personnelles dans un pays ne disposant pas d’un niveau de protection des données satisfaisant, nous veillons à assurer une protection des données adéquates. Une protection adéquate des données peut par exemple être assurée par la conclusion de contrats de transfert de données avec les destinataires de vos données personnelles dans des pays tiers dont la protection des données est à un niveau satisfaisant. Il s’agit notamment de contrats approuvés, délivrés ou reconnus par la Commission européenne et le Préposé fédéral à la protection des données suisse appelés «Clauses contractuelles types».

Veuillez cependant noter que, si de telles dispositions contractuelles compensent en partie une protection légale plus faible ou inexistante, elles ne peuvent pas exclure tous les risques (p. ex. accès gouvernementaux à l’étranger). Dans des cas exceptionnels, le transfert vers des pays sans protection adéquate peut également être autorisé, par exemple sur la base d’un consentement, dans le cadre d’une procédure juridique à l’étranger ou lorsque la transmission des données est nécessaire à la conclusion d’un contrat.

6 Visite de notre site Internet

Nous collectons et traitons vos données lors de la visite de notre site Internet afin de vous fournir une plateforme intéressante, conviviale, fonctionnelle, stable et sûre, tout comme ses contenus et prestations. Si vous nous contactez via une fonction correspondante (p. ex. e-mail, etc.), nous saisissons la communication ainsi que les données personnelles qui nous sont transmises dans ce cadre aux fins de cette communication.

6.1 Fichiers journaux du serveur

Lorsque vous visitez notre site, nos serveurs enregistrent temporairement l’accès dans un fichier journal du serveur.

Les données enregistrées sont par exemple votre adresse IP, la date et l’heure de votre visite, le nom du fichier consulté, le statut de l’accès (effectué, partiellement effectué, non effectué, etc.), le navigateur et le système d’exploitation utilisés ainsi que d’autres informations similaires qui servent à prévenir les risques en cas d’attaques sur nos systèmes informatiques.

Votre adresse IP est anonymisée avant d’être enregistrée et elle n’est pas combinée à d’autres données. Aucune évaluation personnelle n’a lieu, et aucun lien n’est fait entre vos données personnelles dans les fichiers journaux du serveur et d’autres données personnelles éventuellement disponibles vous concernant.

Le traitement des informations a pour but d’afficher correctement notre site Internet, ses contenus et ses offres, d’assurer le trafic des données, d’optimiser le site, ses contenus et ses offres, de garantir durablement la stabilité et la sécurité du site et de nos systèmes ou encore de permettre l’élucidation, la protection et les poursuites dans le cas de cyberattaques, de spams et d’autres tentatives illicites en rapport avec notre site et nos systèmes, et de faire valoir des droits à cet égard.

Nous supprimons vos données personnelles dès qu’elles ne sont plus nécessaires à la réalisation de l’objectif pour lequel elles ont été collectées. Dans le cas de la saisie des données pour la mise à disposition de notre site, la suppression a lieu lorsque la session correspondante est terminée.

Hébergement du site Internet: nous pouvons faire appel à des services de tiers, en Suisse et à l’étranger, qui effectuent les traitements susmentionnés pour notre compte. Actuellement, nos sites Internet sont exclusivement hébergés par des hébergeurs suisses et sur des serveurs en Suisse.

6.2 Contact

Vous pouvez nous contacter par e-mail ou par téléphone à partir de notre site Internet. Lorsque vous nous contactez par e-mail ou par téléphone, les données personnelles que vous nous transmettez (par ex. adresse e-mail, nom, numéro de téléphone, etc.) sont saisies, enregistrées et exploitées pour répondre à votre demande.

Vos données sont enregistrées chez nous dans le but de traiter votre demande, de l’exécuter et de répondre à vos questions. Elles ne sont jamais transmises à des tiers non autorisés sans votre consentement. Cela vaut bien entendu aussi pour les demandes qui nous parviennent par la voie postale.

Vous pouvez vous opposer à tout moment au traitement de vos données. Il vous suffit pour cela d’envoyer votre opposition à l’adresse e-mail mentionnée au point 1.1. Votre demande sera ensuite dûment examinée. Dans un tel cas, la prise de contact en elle-même ne sera pas traitée.

Vos données personnelles seront effacées dès que votre demande aura été traitée. Cela est effectué dès que les circonstances permettent de déduire que les faits concernés sont définitivement clarifiés et qu’aucune obligation légale de conservation ne s’oppose à la suppression.

6.3 Lien vers des sites de tiers

Notre site Internet peut contenir des liens vers d’autres sites que nous n’exploitons pas et auxquels la présente déclaration de protection des données ne s’applique pas. À partir du moment où vous cliquez sur un tel lien, nous n’avons plus aucune influence sur le traitement des données éventuellement transmises à des tiers (par exemple l’adresse IP ou l’URL), car le comportement des tiers échappe par nature à notre contrôle. C’est pourquoi nous ne pouvons pas non plus nous porter garants de contenus de tiers. Le fournisseur ou l’exploitant des pages concernées est toujours responsable de leurs contenus.

Aucun contenu illégal n’a été identifié au moment de la création des liens. Il n’est toutefois pas possible d’exiger un contrôle permanent du contenu et une vérification des pages reliées sans indices concrets d’une violation de la loi. Les liens concernés sont supprimés sans délai à partir du moment ou une violation de la loi est connue.

7 Sécurité des données

Nous prenons des mesures de sécurité techniques et organisationnelles conformes au niveau technologique le plus récent afin de protéger vos données personnelles contre l’accès, la manipulation, la perte, la destruction ou la divulgation par des personnes non autorisées.

Le cryptage et/ou la pseudonymisation de vos données personnelles font également partie de nos mesures de sécurité. Ces informations ne peuvent donc à aucun moment être consultées par des tiers non autorisés. Les mesures de sécurité de nature organisationnelle comprennent par exemple des instructions à nos collaborateurs, des accords de confidentialité et des contrôles. Nous exigeons également de nos sous-traitants qu’ils prennent des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées.

Nous améliorons nos mesures de sécurité en permanence et les faisons également améliorer par des experts externes en fonction des évolutions technologiques.

Nos collaborateurs et les prestataires de services que nous mandatons sont tenus au secret professionnel et au respect des dispositions légales en matière de protection des données. Ils ont accès à vos données personnelles uniquement dans la mesure où cela est absolument nécessaire.

8 Vos droits

Vous êtes habilité/e à faire valoir les droits suivants:

demander des informations sur vos données personnelles enregistrées chez nous,
faire corriger des données personnelles que vous jugez inexactes ou incomplètes,
demander la suppression ou l’anonymisation de vos données personnelles si elles ne sont pas (plus) nécessaires à l’exécution de la prévoyance professionnelle,
exiger la limitation du traitement de vos données personnelles, dans la mesure où le traitement n’est pas (plus) nécessaire à l’exécution de la prévoyance professionnelle,
recevoir certaines données personnelles dans un format structuré, courant et lisible à la machine,
révoquer un consentement avec effet durable, dans la mesure où le traitement est basé sur un consentement.

Veuillez noter que nous nous réservons le droit d’appliquer les restrictions prévues par la loi, par exemple si nous sommes tenus de conserver ou de traiter certaines données, si nous avons un intérêt prépondérant à faire valoir (dans la mesure où nous pouvons l’invoquer) ou si nous en avons besoin pour exercer des droits.

Veuillez également observer que l’exercice de ces droits peut être en conflit avec des accords contractuels et qu’il peut entraîner la résiliation prématurée d’un contrat ou avoir des conséquences financières. Nous vous en informerons au préalable si les clauses contractuelles ne le prévoient pas déjà.

Vous pouvez également déposer une plainte auprès de l’autorité de surveillance compétente si vous pensez que le traitement de vos données personnelles enfreint le droit de la protection des données ou que vos droits en matière de protection des données ont été violés d’une quelconque manière. En Suisse, vous pouvez vous adresser au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT; www.edoeb.admin.ch).

L’exercice de vos droits en matière de protection des données suppose généralement que vous prouviez clairement votre identité (copie d’une pièce d’identité lorsque votre identité n’est pas clairement établie ou ne peut pas être vérifiée autrement). Veuillez nous contacter par e-mail à l’adresse indiquée au point 1.1 si vous souhaitez faire valoir des droits.

9 Modifications de la présente déclaration de protection des données

La présente déclaration de protection des données peut être adaptée au fil du temps, notamment si nous modifions nos traitements de données ou si de nouvelles dispositions légales entrent en vigueur. En règle générale, la déclaration de protection des données dans sa version applicable au début du traitement concerné fait foi.

La présente « Déclaration de protection des données » a été traduit de l’allemand en français, en italien et en anglais. En cas de différences entre les versions linguistiques, la version allemande fait foi.